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  • Gaelle Bigler

Financement recours – Permis de construire pour coopérative en zone agricole

Cette coopérative (www.lamule.ch), membre de la FRACP, fondée cette année, emploie 3 maraîchères, et produite des paniers de légumes pour environ 75 familles. Ils exploitent des terrains prêtés par la commune de Prilly, et ont fait une demande de permis de construire pour deux serres tunnel sans fondation, qui a été refusée par le canton de Vaud, au motif que les coopératives ne sont pas reconnues comme pratiquant une agriculture professionnelle, alors même qu'ils emploient 3 maraichères formées (CFC) dont c’est l’activité principale.

Ils font maintenant recours contre la décision du canton de Vaud de ne pas nous accorder ce permis. La jurisprudence actuelle ne permet pas à des coopératives de construire en zone agricole, même si celles ci emploient des maraichères qualifiées, et se consacrent uniquement à l’agriculture. Ils veulent faire changer cette interprétation de la loi, et c’est pourquoi ils font appel de cette décision. Si le recours est accepté, il pourra servir de jurisprudence au niveau national, et facilitera ainsi grandement l’établissement de coopératives en zone agricole.

Ils estiment (avec conseil de l’avocat qui les défend) les frais à environ 10’000 CHF, répartis ainsi : – frais de justice : 3’000 CHF – frais d’avocat (avance) 3’231 CHF – provision frais d’avocat 3’500 CHF

Ils ont besoin d’aide, car leur plan financier ne leur permet pas d’assumer ces dépenses, mais ils pensent qu’elles sont nécessaires pour faire avancer la cause des ACP en Suisse.

Merci d’avance pour votre soutien aux paniers de la Mule


Plus d'infos :

https://potsolidaire.ch/product/financement-recours-permis-de-construire-pour-cooperative-en-zone-agricole/?lang=en


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